La Compagnie Du Combi, votre spécialiste de l'univers du combi Volkswagen
La compagnie du combi

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DU GARAGE LA COMPAGNIE DU COMBI

Article 1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes de véhicules conclues entre la société LA COMPAGNIE DU COMBI et le Client et aux prestations de réparation confiées par le Client au Garage. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de chaque vente de véhicule ou de prestations de réparation.

Article 2 Identification du Garage LA COMPAGNIE DU COMBI

La société LA COMPAGNIE DU COMBI est une SARL unipersonnelle au capital de 3. 000 Euros immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° B 804 639 490, TVA intracommunautaire n° FR 53 804639490, dont le siège social est 13 Chemin de Monpapou – 31650 LAUZERVILLE – Téléphone : 06.15.50.20.97 Courriel : lacompagnieducombi@gmail.com – Désignée « le Garage » dans les présentes CGV.

Article 3 Acceptation des CGV

La signature de tout Bon de Commande ou de tout Ordre de réparation emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 4 – Documents contractuels

4.1. Bon de Commande

La commande d’un véhicule auprès du Garage nécessite la signature par le Client d’un Bon de Commande, lequel comporte les mentions suivantes :

  • La description du véhicule : marque, type, modèle, version, n° de série, toute autre précision éventuelle…

  • le mois et l’année de la 1ère mise en circulation

  • le kilométrage total parcouru, garanti ou non garanti

  • le prix toutes taxes comprises

  • la date de livraison

  • les modalités de règlement du prix.

Une fois vérifié et signé, le Bon de Commande doit être adressé au Garage par tout moyen : par courriel, par télécopie ou par courrier postal.

Pour que la commande puisse être validée par le Garage, le Client doit immédiatement verser au Garage le montant de l’acompte fixé sur le Bon de Commande (cf Article 5.2.).

4.2. Rapport du contrôle technique

Avant la conclusion du Bon de Commande, le Garage s’engage à porter à la connaissance du Client le rapport du contrôle technique du véhicule. Celui-ci doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l’éventuelle contre-visite.

4.3. Ordre de réparation

En cas de prestation de réparation confiée par le Client au Garage, ce dernier établira un ordre de réparation qu’il fera contresigner par le Client. Ce document décrit la nature et le coût des réparations, ainsi que la date de mise à disposition du véhicule réparé.

Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport à l’Ordre de réparation, le Garage devra en informer le Client. Un Ordre de réparation supplémentaire sera établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. Etant précisé que le Garage sera dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

4.4. Facture

Le jour de la livraison du véhicule vendu, le Garage remettra au Client une facture récapitulant le montant de l’acompte versé et le solde dû au jour de la livraison. C’est à compter de la date figurant sur ladite facture que court la garantie contractuelle prévue à l’Article 10.

De même, le jour de la livraison du véhicule réparé, le Garage remettra au Client une facture du montant des réparations tel que fixé dans l’Ordre de réparation.

Article 5 Modalités financières

5.1. Prix

Le prix de vente du véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande et le prix des réparations confiées au Garage tel que figurant sur l’Ordre de réparation s’entendent TTC, fermes et sans escompte.

Les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge du Client.

5.2. Modes de paiement

Le prix de vente du véhicule est réglé selon les modalités suivantes :

  • versement d’un acompte d’au moins 20 % du prix du véhicule, dont le montant est précisé sur le Bon de Commande : par chèque libellé à l’ordre de LA COMPAGNIE DU COMBI ou par virement bancaire.

  • le solde du prix à la livraison du véhicule : obligatoirement par chèque de banque libellé à l’ordre de LA COMPAGNIE DU COMBI.

Le prix des réparations confiées au Garage est réglé au jour de la mise à disposition au Client du véhicule réparé.

Tout règlement par virement bancaire doit s’effectuer sur le compte bancaire suivant :

Nom de la banque CAISSE EPARGNE
Adresse de la banque
66 AVENUE DE GAMEVILLE
31650 SAINT ORENS
Code Banque : 13135
Code Guichet : 00080
Numéro de Compte : 08003026830
Clé RIB   : 21

Article 6 Livraison

6.1. Date de livraison

La date de livraison du véhicule vendu est indiquée sur le Bon de Commande, celle du véhicule réparé sur l’Ordre de réparation.

Conformément aux dispositions de l’article L.1141 du Code de la consommation, tout retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur le Bon de Commande, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à LA COMPAGNIE DU COMBI – 13 Chemin de Monpapou – 31650 LAUZERVILLE et recevra du Garage au plus tard dans un délai de 30 jours la restitution de toute somme déjà réglée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

6.2. Modalités de livraison

A la date fixée sur le Bon de Commande, le Client s’engage à venir prendre possession de son véhicule au siège du Garage, dans ses locaux situés 13 Chemin de Monpapou – 31650 LAUZERVILLE.

Il appartient au Client de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques et les références du véhicule, ainsi que sa conformité à la commande.

Si la livraison n’a pu s’effectuer en raison d’une défaillance du Client, le Garage le relancera en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse ni réaction du Client 7 jours après la date de livraison mentionnée sur le Bon de Commande, le Garage mettra en demeure le Client par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à prendre possession de son véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivront la date de réception de ladite lettre recommandée.

Passé ce délai, et cumulativement :

  • le Garage pourra résilier la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation devenant effective à la date de présentation de ladite lettre ;

  • le Garage conservera l’acompte versé par le Client, lequel lui restera en effet définitivement acquise à titre d’indemnité de résiliation, majoré des intérêts de 3 fois le taux légal en vigueur et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte ;

  • sauf autre accord préalable des parties, le Garage aura la faculté de facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15 € par jour, jusqu’à la date effective de livraison ou de résiliation du contrat.

7 – Immatriculation du véhicule

Le Garage ne procède pas aux démarches d’immatriculation du véhicule vendu, qu’il incombe donc au Client d’effectuer.

Le Garage s’engage à fournir au Client les documents nécessaires à l’immatriculation de son véhicule :

  • un certificat de cession

  • la carte grise barrée et portant la mention « cédée ou vendue le … » suivie de la signature du Garage

  • un certificat de non-opposition au transfert de carte grise qui assure le paiement par l’ancien propriétaire de ses contraventions

  • un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’1 mois

  • un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois

Article 8 Droit de rétractation

Le Garage ne procédant ni à des ventes à distance, ni à du démarchage à domicile, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation, étant de ce fait rappelé que la signature du Bon de Commande vaut commande ferme et définitive.

Article 9 Garantie légale des vices cachés

9.1. Etendue de la garantie légale

Le Garage garantit les véhicules contre les vices cachés dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil : « Le Garage est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».

Le Client est informé toutefois qu’il ne peut attendre d’un véhicule d’occasion le même état qu’un véhicule neuf. Ainsi, l’usure normale du véhicule d’occasion n’est pas considérée comme un vice caché et n’est donc pas garantie. Pour que la garantie du Garage puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule, qui n’était pas apparent au jour de la vente, doit en empêcher l’usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule, et il doit avoir existé au jour de la vente.

9.2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il appartient au Client de rapporter la preuve de l’existence du vice et d’en adresser le justificatif au Garage par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf à trouver un accord avec le Garage pour une réparation du véhicule, sans frais pour le Client à l’exception des frais de rapatriement qui resteront à sa charge, ce dernier aura le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix et en obtenir ainsi son remboursement partiel.

Article 10 Garantie contractuelle du Garage

10.1. Etendue de la garantie contractuelle

Avant la livraison du véhicule au Client, le Garage s’engage à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage. D’une manière générale, le Garage s’assurera de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route, étant précisé que son obligation sur ce point reste une obligation de moyen.

Par ailleurs, le véhicule vendu est garanti pièces et main d’œuvre pendant une période de 3 mois et dans la limite de 5.000 kms parcourus à compter du jour de sa livraison au Client, pour tout défaut mécanique portant sur le moteur, la boîte et le pont, à l’exclusion de tout autre élément du véhicule.

10.2. Mise en œuvre de la garantie contractuelle pièces et main d’œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie contractuelle, le Client doit adresser au Garage une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il décrit le défaut mécanique constaté, il indique le nombre de kms parcourus depuis la livraison du véhicule et il sollicite la prise en charge de la réparation au titre de la garantie contractuelle. Si sa demande est recevable, le Client doit, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, ramener ou faire rapatrier le véhicule dans les locaux du Garage aux fins de réparation.

Article 11 – Garantie des pièces de rechange – Pièces échangées

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Garage et son fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent. La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Garage, les fournitures et lubrifiants étant toutefois facturés au Client.

Les pièces remplacées peuvent être restituées au Client, à sa demande, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Garage pourra donc disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

Article 12 Transfert des risques et transfert de propriété

12.1. Transfert des risques

Le transfert des risques sur le véhicule vendu s’opère le jour de sa livraison au Client, soit à sa sortie des locaux du Garage. C’est pourquoi, le Client s’engage à assurer son véhicule à compter du jour de la livraison. Le Garage se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

12.2. Transfert de propriété – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété du véhicule vendu s’opère après paiement complet du prix qui est dû au Garage.

Ainsi et conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil, le Garage se réserve la propriété des véhicules vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’inexécution par le Client de son obligation de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère donc au Garage le droit d’exiger la restitution immédiate du véhicule vendu aux frais, risques et périls du Client et de résoudre la vente si bon lui semble.

La mise en jeu de la présente clause de réserve de propriété se matérialisera par l’envoi par le Garage au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le présent article 11.2. des CGV. En telle hypothèse, l’acompte versé par le Client restera définitivement acquis au Garage à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 13 Reprise

Dans l’hypothèse où un véhicule appartenant au Client fait l’objet d’une reprise par le Garage, l’offre de reprise sera fonction d’une cote automobile utilisée par le Garage et de dépréciations propres au véhicule luimême et à la conjoncture du marché du véhicule d’occasion. A cette cote seront également déduits les frais éventuels de réparation additionnels. Le Client s’engage à permettre au Garage de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (c’est-à-dire qu’il doit rouler par ses propres moyens). Et pour valider la transaction, le Client devra transmettre au Garage les éléments suivants : carnet d’entretien du véhicule, carte grise du véhicule, carte d’identité de son propriétaire, justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins de 3 mois.

Le Client devra signer les certificats de cession et de non gage pour valider la transaction. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résiliation du Contrat de vente principal, et dans l’hypothèse où le véhicule repris a déjà été revendu par le Garage a un tiers, le Client se verra rembourser du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du véhicule repris.

Article 14 Clause pénale

Sauf cas de force majeure prévue à l’Article 14, dans le cas où le Client annulerait sa commande, l’acompte sera définitivement acquis au Garage à titre de clause pénale au sens de l’article 1226 du Code civil.

Article 15 Cas de force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement : incendie, inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète du véhicule, grève, catastrophes naturelles,…

En cas de force majeure, la livraison par le Garage ou la prise en possession du véhicule par le Client sera reportée a une date où l’évènement de force majeure aura cesse sans que le Client ou le Garage ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Garage remboursera alors au Client le montant de son acompte.

Article 16 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

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