CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 ‐ Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes de véhicules conclues entre la société LA COMPAGNIE DU COMBI et le Client et aux prestations de réparation confiées par le Client au Garage. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de chaque vente de véhicule ou de prestations de réparation.

Article 2 ‐ Identification du Garage LA COMPAGNIE DU COMBI

La société LA COMPAGNIE DU COMBI est une SARL unipersonnelle au capital de 3. 000 Euros immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° B 804 639 490, TVA intracommunautaire n° FR 53 804639490, dont le siège social est 13 Chemin de Monpapou – 31650 LAUZERVILLE – Téléphone : 06.15.50.20.97 Courriel : – Désignée « le Garage » dans les présentes CGV.

Article 3 ‐ Acceptation des CGV

La signature de tout Bon de Commande ou de tout Ordre de réparation emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 4 – Documents contractuels

4.1. Bon de Commande

La commande d’un véhicule auprès du Garage nécessite la signature par le Client d’un Bon de Commande, lequel comporte les mentions suivantes :

• La description du véhicule : marque, type, modèle, version, n° de série, toute autre précision éventuelle…
• le mois et l’année de la 1ère mise en circulation
• le kilométrage total parcouru, garanti ou non garanti
• le prix toutes taxes comprises
• la date de livraison
• les modalités de règlement du prix.

Une fois vérifié et signé, le Bon de Commande doit être adressé au Garage par tout moyen : par courriel, par télécopie ou par courrier postal.

Pour que la commande puisse être validée par le Garage, le Client doit immédiatement verser au Garage le montant de l’acompte fixé sur le Bon de Commande (cf Article 5.2.).

4.2. Rapport du contrôle technique

Avant la conclusion du Bon de Commande, le Garage s’engage à porter à la connaissance du Client le rapport du contrôle technique du véhicule. Celui-ci doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l’éventuelle contre-visite.

4.3. Ordre de réparation

En cas de prestation de réparation confiée par le Client au Garage, ce dernier établira un ordre de réparation qu’il fera contresigner par le Client. Ce document décrit la nature et le coût des réparations, ainsi que la date de mise à disposition du véhicule réparé.

Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport à l’Ordre de réparation, le Garage devra en informer le Client. Un Ordre de réparation supplémentaire sera établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. Etant précisé que le Garage sera dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

4.4. Facture

Le jour de la livraison du véhicule vendu, le Garage remettra au Client une facture récapitulant le montant de l’acompte versé et le solde dû au jour de la livraison. C’est à compter de la date figurant sur ladite facture que court la garantie contractuelle prévue à l’Article 10.

De même, le jour de la livraison du véhicule réparé, le Garage remettra au Client une facture du montant des réparations tel que fixé dans l’Ordre de réparation.

Article 5 ‐ Modalités financières

5.1. Prix

Le prix de vente du véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande et le prix des réparations confiées au Garage tel que figurant sur l’Ordre de réparation s’entendent TTC, fermes et sans escompte.

Les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge du Client.

5.2. Modes de paiement

Le prix de vente du véhicule est réglé selon les modalités suivantes :

versement d’un acompte d’au moins 20 % du prix du véhicule, dont le montant est précisé sur le Bon de Commande : par chèque libellé à l’ordre de LA COMPAGNIE DU COMBI ou par virement bancaire.

Le solde du prix à la livraison du véhicule : obligatoirement par chèque de banque libellé à l’ordre de LA COMPAGNIE DU COMBI.

Le prix des réparations confiées au Garage est réglé au jour de la mise à disposition au Client du véhicule réparé.

Tout règlement par virement bancaire doit s’effectuer sur le compte bancaire suivant :

Article 6 ‐ Livraison

6.1. Date de livraison

La date de livraison du véhicule vendu est indiquée sur le Bon de Commande, celle du véhicule réparé sur l’Ordre de réparation.

Conformément aux dispositions de l’article L.114‐1 du Code de la consommation, tout retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur le Bon de Commande, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à LA COMPAGNIE DU COMBI – 13 Chemin de Monpapou – 31650 LAUZERVILLE et recevra du Garage au plus tard dans un délai de 30 jours la restitution de toute somme déjà réglée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

6.2. Modalités de livraison

A la date fixée sur le Bon de Commande, le Client s’engage à venir prendre possession de son véhicule au siège du Garage, dans ses locaux situés 13 Chemin de Monpapou – 31650 LAUZERVILLE.

Il appartient au Client de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques et les références du véhicule, ainsi que sa conformité à la commande.

Si la livraison n’a pu s’effectuer en raison d’une défaillance du Client, le Garage le relancera en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse ni réaction du Client 7 jours après la date de livraison mentionnée sur le Bon de Commande, le Garage mettra en demeure le Client par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à prendre possession de son véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivront la date de réception de ladite lettre recommandée.

Passé ce délai, et cumulativement :

le Garage pourra résilier la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation devenant effective à la date de présentation de ladite lettre ;

le Garage conservera l’acompte versé par le Client, lequel lui restera en effet définitivement acquise à titre d’indemnité de résiliation, majoré des intérêts de 3 fois le taux légal en vigueur et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte ;

sauf autre accord préalable des parties, le Garage aura la faculté de facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15 € par jour, jusqu’à la date effective de livraison ou de résiliation du contrat.

7 – Immatriculation du véhicule

Le Garage ne procède pas aux démarches d’immatriculation du véhicule vendu, qu’il incombe donc au Client d’effectuer.

Le Garage s’engage à fournir au Client les documents nécessaires à l’immatriculation de son véhicule :

• un certificat de cession
• la carte grise barrée et portant la mention “cédée ou vendue le …” suivie de la signature du Garage
• un certificat de non-opposition au transfert de carte grise qui assure le paiement par l’ancien propriétaire de ses contraventions
• un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’1 mois
• un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois

Article 8 ‐ Droit de rétractation

Le Garage ne procédant ni à des ventes à distance, ni à du démarchage à domicile, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation, étant de ce fait rappelé que la signature du Bon de Commande vaut commande ferme et définitive.

Article 9 ‐ Garantie légale des vices cachés

9.1. Etendue de la garantie légale

Le Garage garantit les véhicules contre les vices cachés dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil : « Le Garage est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».

Le Client est informé toutefois qu’il ne peut attendre d’un véhicule d’occasion le même état qu’un véhicule neuf. Ainsi, l’usure normale du véhicule d’occasion n’est pas considérée comme un vice caché et n’est donc pas garantie. Pour que la garantie du Garage puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule, qui n’était pas apparent au jour de la vente, doit en empêcher l’usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule, et il doit avoir existé au jour de la vente.

9.2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il appartient au Client de rapporter la preuve de l’existence du vice et d’en adresser le justificatif au Garage par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf à trouver un accord avec le Garage pour une réparation du véhicule, sans frais pour le Client à l’exception des frais de rapatriement qui resteront à sa charge, ce dernier aura le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix et en obtenir ainsi son remboursement partiel.

Article 10 ‐ Garantie contractuelle du Garage

10.1. Etendue de la garantie contractuelle

Avant la livraison du véhicule au Client, le Garage s’engage à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage. D’une manière générale, le Garage s’assurera de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route, étant précisé que son obligation sur ce point reste une obligation de moyen.

Par ailleurs, le véhicule vendu est garanti pièces et main d’œuvre pendant une période de 3 mois et dans la limite de 5.000 kms parcourus à compter du jour de sa livraison au Client, pour tout défaut mécanique portant sur le moteur, la boîte et le pont, à l’exclusion de tout autre élément du véhicule.

10.2. Mise en œuvre de la garantie contractuelle pièces et main d’œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie contractuelle, le Client doit adresser au Garage une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il décrit le défaut mécanique constaté, il indique le nombre de kms parcourus depuis la livraison du véhicule et il sollicite la prise en charge de la réparation au titre de la garantie contractuelle. Si sa demande est recevable, le Client doit, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, ramener ou faire rapatrier le véhicule dans les locaux du Garage aux fins de réparation.

Article 11 – Garantie des pièces de rechange – Pièces échangées

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Garage et son fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent. La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Garage, les fournitures et lubrifiants étant toutefois facturés au Client.

Les pièces remplacées peuvent être restituées au Client, à sa demande, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Garage pourra donc disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

Article 12 ‐ Transfert des risques et transfert de propriété

12.1. Transfert des risques

Le transfert des risques sur le véhicule vendu s’opère le jour de sa livraison au Client, soit à sa sortie des locaux du Garage. C’est pourquoi, le Client s’engage à assurer son véhicule à compter du jour de la livraison. Le Garage se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

12.2. Transfert de propriété – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété du véhicule vendu s’opère après paiement complet du prix qui est dû au Garage.

Ainsi et conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil, le Garage se réserve la propriété des véhicules vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’inexécution par le Client de son obligation de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère donc au Garage le droit d’exiger la restitution immédiate du véhicule vendu aux frais, risques et périls du Client et de résoudre la vente si bon lui semble.

La mise en jeu de la présente clause de réserve de propriété se matérialisera par l’envoi par le Garage au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le présent article 11.2. des CGV. En telle hypothèse, l’acompte versé par le Client restera définitivement acquis au Garage à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 13 ‐ Reprise

Dans l’hypothèse où un véhicule appartenant au Client fait l’objet d’une reprise par le Garage, l’offre de reprise sera fonction d’une cote automobile utilisée par le Garage et de dépréciations propres au véhicule lui‐même et à la conjoncture du marché du véhicule d’occasion. A cette cote seront également déduits les frais éventuels de réparation additionnels. Le Client s’engage à permettre au Garage de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (c’est-à-dire qu’il doit rouler par ses propres moyens). Et pour valider la transaction, le Client devra transmettre au Garage les éléments suivants : carnet d’entretien du véhicule, carte grise du véhicule, carte d’identité de son propriétaire, justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins de 3 mois.

Le Client devra signer les certificats de cession et de non gage pour valider la transaction. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résiliation du Contrat de vente principal, et dans l’hypothèse où le véhicule repris a déjà été revendu par le Garage a un tiers, le Client se verra rembourser du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du véhicule repris.

Article 14 ‐ Clause pénale

Sauf cas de force majeure prévue à l’Article 14, dans le cas où le Client annulerait sa commande, l’acompte sera définitivement acquis au Garage à titre de clause pénale au sens de l’article 1226 du Code civil.

Article 15 ‐ Cas de force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement : incendie, inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète du véhicule, grève, catastrophes naturelles,…

En cas de force majeure, la livraison par le Garage ou la prise en possession du véhicule par le Client sera reportée a une date où l’évènement de force majeure aura cesse sans que le Client ou le Garage ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Garage remboursera alors au Client le montant de son acompte.

Article 16 ‐Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Conditions générales de location

Préambule

La SARL La compagnie du combi location, spécialisée dans la location de courte durée de vans aménagés pour les particuliers, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 819 284 647, dont le siège social est sis 13 chemin de Monpapou – 31650 Lauzerville – France.
Les présentes conditions générales de location s’appliquent exclusivement entre la SARL La compagnie du combi location (ci-après le “Loueur”) et toute personne ayant effectué une réservation de véhicule (ci-après le “Locataire”).

Article 1 – Acceptation des conditions générales

Toutes les réservations sont soumises aux présentes conditions générales de location.
Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la demande de réservation du Locataire. Le Locataire déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de location et les accepte sans réserve.
Le Locataire reconnaît expressément que le Loueur reste propriétaire du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que le Loueur sera de nul effet. Le Locataire n’est autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes du contrat de location et des présentes conditions générales de location.

Article 2 – Tarifs de location

Les tarifs de location applicables sont ceux communiqués par le Loueur au moment de la réservation, et rappelés sur le contrat de location. Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables le cas échéant). Le Loueur actualisant régulièrement ses tarifs, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Dès lors que le paiement de l’acompte a été effectué, le coût global de la location de véhicule est ferme et garanti et ne sera plus modifiable par le Loueur y compris dans le cas d’une fluctuation du cours des devises. De fait, après paiement de l’acompte demandé par le Loueur lors de la réservation, le Locataire ne pourra demander de modification du prix payé en cas d’offres promotionnelles proposées par le Loueur, après le dit paiement.
Les tarifs de location sont calculés en fonction des informations fournies par le Locataire lors de la réservation. Toute modification ultérieure d’une réservation pourra entraîner un changement du tarif de location.

Le coût global de location indiqué lors de la réservation comprend:
– le prix de la location avec un forfait kilométrique calculé sur la base du nombre de jours de location (précisé sur le contrat de location)
– les taxes locales (TVA)
– les options souscrites au moment de la réservation
– le coût de l’assurance qui comprend : les assurances obligatoires : tiers / responsabilité civile + les assurances complémentaires : vol et incendie avec franchise

Le coût global de location ne comprend pas:
– le carburant
– les options (GPS, porte vélo..) non souscrites au moment de la réservation
– les dépassements kilométriques éventuels
– les frais de ménage intérieur et extérieur du véhicule
– les frais éventuels pour jeune(s) conducteur(s), ou conducteur(s) supplémentaire(s) à payer sur place
– la caution, quelles que soient les assurances complémentaires souscrites
– les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances
– le montant de la franchise débité par le Loueur en cas d’accident responsable ou de dommages au véhicule sans tiers connu
– tout dommage au véhicule en l’absence de constat amiable d’accident
– les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur entraînant une facturation supplémentaire
– le montant des amendes et autres contraventions ainsi que les frais de dossier inhérents. Le Locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui et également de toute poursuite douanière
– les frais éventuels de parking
– les frais de constat d’expert ;
Les tarifs de location excluent également tous les autres frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de la réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le Locataire lors de la prise en charge du véhicule.

Article 3 – Les véhicules de location

La réservation d’un véhicule porte sur une catégorie de véhicule, étant précisé que les préférences en matière de modèle dépendent de la disponibilité au moment de la location. Le Locataire sélectionne donc toujours une catégorie et non un véhicule désigné.
Dans le cas où pour quelconque raison le Loueur ne pourrait fournir le véhicule correspondant à la catégorie souhaitée par le Locataire, le Loueur pourrait à la place proposer un véhicule d’une catégorie équivalente ou supérieure sans indemnités ou compensation autre.
Les véhicules loués par le Loueur ont une ancienneté de 20 ans au minimum et de ce fait, ne peuvent pas avoir les caractéristiques des véhicules neufs.

Article 4 – Contrat de location – Mise à disposition

Un contrat de location sera établi entre le Locataire et le Loueur le jour de la réservation du véhicule. Le véhicule est livré en bon état de marche avec les accessoires normaux. Il fait l’objet au départ d’un état des lieux et devra être rendu dans le même état qu’à son départ. Une fiche de constat de l’état du véhicule est jointe au contrat de location dans laquelle sera noté tout défaut apparent. Le locataire devra restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ de la location. A défaut le Locataire devra acquitter une somme correspondant aux frais de remise en état.
Le Locataire est entièrement responsable du véhicule dès la prise en charge du véhicule. La location est personnelle, non transmissible et n’est possible que sur présentation de la confirmation de réservation et des pièces nécessaires et demandées par le Loueur lors de la signature du contrat de location.
Pendant les mois de juillet et août, la durée de la location se calcule par semaine, du samedi à partir de 9h au vendredi avant 18h. En dehors de cette période, les jours de location se calculent par journée, de 9h à 18h, sans fractionnement possible. La durée minimum de location est de trois jours. Le Locataire dispose toutefois d’une tolérance de une heure à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 12 heures ne soit appliquée.
La restitution anticipée du véhicule ne pourra donner lieu à aucune réduction du prix de la location convenu au départ, sauf en cas de vol ou destruction du véhicule non imputable au Locataire.
Le véhicule est mis à disposition directement à l’entrepôt de La compagnie du combi location au 13 chemin de Monpapou à Lauzerville (31650). Le retour s’effectuera à l’entrepôt.
En supplément tarifaire et sur demande, le Loueur met à disposition les accessoires suivants: table et chaises de camping (3 € / jour), WC chimique (5 € / jour), douche solaire (2 € / jour), siège auto bébé (3 € / jour), kit électrique (10 €), pack nuit (30 €), porte vélo (3,50 € / jour), vélo (5 € / jour), GPS (4 € / jour).
Le véhicule est loué avec un forfait de 300 km par jour ou avec un forfait kilométrique spécifique pour les locations de 3 jours (précisé sur le contrat de location). Tout dépassement du forfait kilométrique entraînera des frais de 0,35 € par kilomètre supplémentaire.
Le véhicule est fourni avec les accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité et d’un triangle de pré-signalisation. En cas de non restitution, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 30 € TTC par accessoire non restitué.

Article 5 – Paiement de la location

Acompte : Le Locataire doit verseur au Loueur un acompte d’un montant correspondant à 30 % du prix total de la location du véhicule. Le versement de l’acompte est effectué par carte bancaire, par virement bancaire (avec envoi de l’ordre de virement sous 24h) ou par chèque bancaire avec envoi en lettre suivie à l’adresse : La compagnie du combi location – 13 chemin de Monpapou – 31650 Lauzerville – France, et ce, au plus tard dans les 3 jours suivants la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée.
Solde : Le Locataire dispose de différents moyens de paiement pour régler le solde de sa location le jour de la prise en charge du véhicule:
– par carte bancaire en euros au nom du Locataire
– en espèce en euros
En cas de non paiement de tout ou partie des sommes dues au Loueur au titre du contrat de location, le Loueur se réserve le droit d’appliquer un intérêt de retard sur le montant restant dû égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 6 – Conditions de location

6.1. Conditions liés au Locataire

Le Locataire pour procéder à une location auprès du Loueur doit être âgé au minimum de 21 ans et posséder le permis B (tourisme VL) depuis au moins 3 ans.
Le Locataire sera tenu de présenter à la signature du contrat de location une pièce d’identité en cours de validité, un permis valable en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et un chéquier à son nom, prénom et adresse.
En cas de non présentation de ces pièces, le Loueur se réserve le droit ne pas louer le véhicule. Le Loueur se réserve également le droit de ne pas louer le véhicule le jour de la prise du véhicule si le Locataire ne peut justifier d’avoir l’âge minimum requis, et/ou d’avoir en sa possession un permis de conduire valide, et/ou de ne pas être en mesure de procéder au paiement de la caution. Dans tous les cas, le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable pour ce refus de location et n’accordera aucune indemnité.
Si le Locataire est âgé de 21 ans à 25 ans ou a moins de 3 ans de permis, il sera soumis à des frais « jeune conducteur » d’un montant de 5 € (cinq euros) par jour.
Une option multi-conducteurs pourra être souscrit sur le contrat de location via un supplément tarifaire de 5€ (cinq euros) par jour réglable à la prise en charge du véhicule.
Au cas où le Locataire se voit retirer le permis en cours de location ou dans le cas où son nombre de points devient nul rendant son permis invalide, et s’il n’y a pas de deuxième conducteur indiqué dans le contrat de location, le Locataire devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais et toutes les dépenses pouvant être engagées dans ce cadre resteront à sa charge.

6.2. Conditions liées au territoire

Le véhicule ne peut circuler que dans les pays énumérés ci-après: France, Belgique, Suisse, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Autriche. 
En cas de non respect de ce territoire, le Locataire ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie dommage ou vol de l’Assurance et sera intégralement responsable de tout dommage, perte ou vol.

6.3. Prise en charge du véhicule et restitution

L’intérieur, l’extérieur, les équipements et accessoires du véhicule devront être restitués en parfait état de propreté. Les eaux usées et noires devront être vidangées.
Si tel n’était pas le cas, le Locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 50 € TTC (cinquante euros) pour le nettoyage. Le Loueur recommande fortement au Locataire un lavage au karcher du véhicule pour éviter tout dommage à la carrosserie dont le coût de réparation serait à la charge du Locataire.
Le Locataire devra restituer le véhicule à des heures normales d’ouverture et à fortiori à l’heure convenue sur le contrat de location car dans le cas contraire le véhicule restera sous l’entière responsabilité du Locataire jusqu’à l’heure de réouverture de La compagnie du combi location.
Il est entendu que seuls la prise de possession du véhicule, la remise des clés et des papiers du véhicule permettent de mettre fin au contrat de location.

6.4. Règles de base de location d’un véhicule

La location d’un véhicule implique le respect des conditions générales de location de La compagnie du combi location. Toutefois, il est important de rappeler que:
– Le Locataire doit utiliser le véhicule en «bon père de famille» et notamment, sans être dans un état de fatigue excessive, sous influence éthylique ou narcotique ou de toute autre substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route. Le locataire s’engage donc à faire un usage prudent et normal du véhicule
– Le Locataire ne doit laisser conduire le véhicule que par les conducteurs expressément autorisés dans le contrat de location, sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations, ni à donner des leçons de conduite
– Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule, ni à utiliser le véhicule pour le transport payant de passagers
– Le Locataire s’engage à ne pas transporter de marchandises ou d’objets interdits par la législation en vigueur dans le pays ou les pays où circule le véhicule lors de la location, à ne pas transporter de bagages sur le toit du véhicule, à ne pas tracter quoi que ce soit sur l’attelage.
– Le Locataire s’engage à tenir le véhicule fermé et verrouillé, stationné en lieu sûr quand il n’est pas utilisé et à conserver les clés du véhicule en lieu sûr. Le Locataire s’engage également à retirer et conserver en lieu sûr tout appareil tels que GPS, façade d’autoradio, etc, lorsque le véhicule est inoccupé
– Le Locataire s’engage à utiliser le type de carburant adéquat, vérifier le niveau de carburant, d’huile et autres liquides, de faire les mises à niveau nécessaires en cas de besoin, de surveiller les voyants de température et de faire la pression des pneumatiques
En cas de non respect de ces conditions, le Locataire ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie dommage de l’Assurance et sera intégralement responsable de tout dommage, causé au véhicule. Il devra alors compléter le montant des réparations par tout moyen si le montant des frais est supérieur au montant de la caution.

6.5. Frais de carburant

Le véhicule est remis au Locataire avec le plein de carburant. Les frais de carburant sont à la charge du Locataire durant la location. Le Locataire devra restituer le véhicule avec le plein de carburant. Dans le cas contraire, le Locataire devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 100 €.

6.6. Entretiens et réparations

L’usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Toutes les réparations mécaniques provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du Locataire seront à la charge de celui-ci.
Dans le cas où le véhicule serait endommagé ou immobilisé, le Locataire a pour obligation de prévenir le Loueur dans les 24h. Les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les directives du Loueur. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, gaz, pompe à eau, etc.). En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard, l’annulation de location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location.
En cas d’accident ou d’ennui mécanique sérieux, le Locataire est tenu d’en avertir le Loueur immédiatement et de revenir à son point de départ à l’heure qui lui sera alors fixée par le Loueur en fonction de la gravité de l’accident ou sinon au minimum 24h avant la date de retour initialement prévue, afin de permettre au Loueur d’effectuer les réparations nécessaires avant l’arrivée du client suivant.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
Au cours de la location, le Locataire devra effectuer les contrôles d’usage (niveau de carburant, d’huile moteur, d’eau, pression des pneus, température moteur à surveiller…).
Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique de 0,35€ calculée sur la base de 300 km par jour de location.
Si le Locataire effectue un démarrage assisté avec des câbles de batterie, il doit en aviser le Loueur. Le Locataire est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des câbles. Il est strictement interdit d’effectuer un dépannage de batterie sur un autre véhicule.

Il est interdit de fumer dans le véhicule et de voyager avec des animaux.
Le Locataire s’engage à replier la table plan de travail et bien fermer tous les placards durant la conduite du véhicule.
Le Locataire s’engage à éteindre les éléments électriques inutilisés durant l’arrêt prolongé du véhicule.
Le véhicule ne doit pas être en contact avec du sable et de l’eau salée.

Article 7 – Dépôt de garantie / Caution

Le Locataire devra laisser le jour du départ un dépôt de garantie de 2000 € par empreinte bancaire. Une option « Caution réduite et rachat de franchise » peut être souscrite ramenant le dépôt de garantie à 500 € au lieu de 2000 € moyennant un coût supplémentaire de 15 € par jour.
La caution sera rendue 2 semaines après la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état du véhicule, frais de ménage, frais de remise de plein de carburant, frais de dossier pour contraventions durant la location et autres frais facturés par le Loueur non réglés par le Locataire.
La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.
Tous les frais engagés en raison d’une réparation d’un dommage, d’une panne sèche, en cas de vol ou d’accident, pour lequel le Locataire est tenu responsable avec faute sérieuse, et donc non pris en charge par l’assurance seront directement prélevés sur la caution et le Locataire devra alors compléter le montant des réparations par tout moyen si le montant des frais est supérieur au montant de la caution. En cas de désaccord concernant le montant des dommages et/ou travaux, le Locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un Expert agréé des Tribunaux. Les conclusions de l’Expert s’imposeront aux deux parties.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’à la réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire. En cas de responsabilité engagée du Locataire, la caution sera intégralement conservée par le Loueur. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire, déduction faite des éventuels frais facturés par le Loueur non réglés par le Locataire.

Article 8 – Durée et Prolongation de location

La durée de la location est celle mentionnée dans le contrat de location. Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date et heure convenue sur le contrat de location, sous peine, en cas de retard d’être facturé d’une pénalité de 45€ / heure et ce pour toute heure commencée.
Si le Locataire souhaite prolonger sa location, il doit en faire la demande expresse auprès du Loueur, au moins 72 heures avant la fin de la location. Si la prolongation est possible, le Locataire devra confirmer sa demande de prolongation avec le versement de la provision correspondante. En aucun cas, le Locataire ne pourra prolonger sa location sans accord express du Loueur. La prolongation est contractée directement auprès du Loueur. Aussi, le prix de celle-ci est soumis aux tarifs publics en vigueur. La prolongation fera l’objet d’un avenant au contrat de location.
En cas de prolongation non autorisée, le Locataire se verra facturer les pénalités de retard précitées et ne pourra plus prétendre au bénéfice des assurances obligatoires et complémentaires.

Article 9 – Conditions d’annulation – Remboursement

9.1. Modalités d’annulation par le Locataire

Le Locataire peut annuler sa réservation et en obtenir le remboursement suivant les conditions ci-dessous:
– Si la demande d’annulation intervient plus de 45 jours avant le départ: le Locataire peut obtenir le remboursement intégral de son acompte par La compagnie du combi location
– Si la demande d’annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le départ: 50% des sommes versées seront conservées par La compagnie du combi location
– Si la demande d’annulation intervient entre 30 jours et la date de départ: l’acompte versé sera intégralement conservé par La compagnie du combi location à titre d’indemnité et le véhicule sera remis à disposition
– Si le Locataire souhaite seulement écourter sa location, les jours non utilisés ne seront en aucun cas remboursés
– Si le Locataire est en retard le jour de la prise du véhicule, celui-ci ne pourra pas prétendre à une réduction quelconque du prix de la location
– En cas de non présentation du Locataire, l’acompte versé sera intégralement conservé par La compagnie du combi location.
Toute demande d’annulation doit être faite par écrit à La compagnie du combi location par email et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à : La compagnie du combi location – 13 chemin de Monpapou – 31650 Lauzerville – France.

9.2. Annulation par le Loueur

Le Loueur met tout en œuvre pour qu’un véhicule de catégorie demandé soit disponible en début de location pour le Locataire. Cependant, si un retard dans la location devait être constaté en raison d’un problème mécanique ou pour toute autre raison, et qu’aucune solution ne pouvait être immédiatement trouvée, le Loueur s’engage à ne pas facturer les jours perdus et à rembourser le cas échéant au Locataire le trop perçu sur l’acompte versé.
Si le Locataire souhaite annuler sa réservation en raison du retard dans la livraison ou si le Loueur est dans l’obligation d’annuler totalement la réservation du Locataire, l’acompte lui sera dans ce cas intégralement restitué.
En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison d’un véhicule, pour l’annulation de la location ou l’immobilisation dans le cas de réparations en cours de location. La responsabilité du Loueur ne pourra donc en aucun cas être engagée pour toute perte, dommage subi par le Locataire résultant de cette annulation.

9.3. Remboursement

En cas d’annulation de réservation dans les cas ouvrant droit à remboursement, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, le remboursement sera effectué dans un délai de 21 jours maximum suivant la date d’annulation par chèque ou par virement bancaire adressé au nom du Locataire et à l’adresse indiquée lors de la réservation.

Article 10 – Responsabilité du Loueur

10.1. Limitation de responsabilité

Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable envers le Locataire ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes conditions générales de location. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect ou imprévisible. Cette disposition ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Loueur en cas de décès ou de dommages corporels résultant de ses actes ou omissions, ni de tout autre responsabilité dont la loi prévoit qu’elle ne peut être écartée.

10.2. Force majeure

La responsabilité du Loueur ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

10.3 Inexactitude des informations transmises par le Locataire

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de manque d’information entraînant le retard de livraison d’un véhicule ou l’impossibilité de livraison, le Loueur ne pourra pas en être tenu pour responsable. En cas de deuxième livraison, le Loueur se réserve le droit de réclamer au Locataire les frais correspondants à cette deuxième livraison.

10.4 Retard ou non présentation du Locataire

Il incombe au Locataire de prévenir le Loueur de tout retard qu’il pourrait avoir lors de la prise en charge du véhicule. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si elle décide de remettre en location le véhicule loué sans nouvelles du Locataire dans les deux heures. Le Locataire ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité et/ou dédommagement si en cas de présentation tardive sans avertissement du Loueur, aucun véhicule ne pouvait être disponible.

10.5 Biens personnels

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le locataire ou aucun autre conducteur agréé pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule pendant toute la durée de la location et après. Le Locataire et/ou conducteur agréé assume seul l’ensemble des risques relatifs à ces biens.

Article 11 – Assurance

11.1. Conditions générales

En cas de sinistre, le montant de la franchise est de 2000 € (deux mille euros); pour les jeunes conducteurs, une franchise supplémentaire de 500 € (cinq cents euros) s’appliquera.
La garantie s’applique aux risques suivants:
– responsabilité civile sans limitation de montant en cas d’accident
– défense recours
– dommages tous accidents au véhicule
– catastrophes naturelles
– incendie, tempêtes, vol
– garantie du conducteur responsable
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée par écrit par le Loueur, le locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le véhicule.

Possibilité d’un rachat partiel de franchise ramenant le montant de la franchise à 500 € (cinq cents euros).

11.2. Obligation en cas de sinistre

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à:
– déclarer au Loueur dans les 24 heures et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel
– envoyer le constat directement à l’assureur dans les 72 heures suivant l’accident dont une copie sera également envoyée au Loueur
– mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance
– joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi
– ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident
– transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toute les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.
En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie et au Loueur dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l’ensemble des documents du véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du véhicule, frais d’expert et frais de dossier.
En cas de non respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.

11.3. Assistance 24H/24 – 7J/7

Elle couvre l’assistance au véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique ou d’accident. Elle prend en charge:
– les frais de remorquage (à hauteur de 200 €)
– l’acheminement (poursuite du voyage ou retour au domicile du passager) dans le cas où le véhicule serait immobilisé plus de 4 jours : train ou avion classe économique, taxi sur une distance de 100 km
– prise en charge des frais d’hôtel + petit déjeuner à hauteur de 80 euros par nuit (1 nuit en France et 3 nuits maximum à l’étranger)
Cette assistance est valable dans tous les pays figurant à l’article 6.2 des présentes conditions générales. Elle fonctionne 24 heures sur 24 – 7 jours sur 7.
Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire seront entièrement à sa charge. Les frais de dépannage relatifs à une batterie déchargée par le Locataire seront ainsi à la charge de celui-ci.
Tout abandon de véhicule suite à une panne mécanique, sans devis préalable d’un garage établissant une immobilisation de plus de 4 jours et sans accord écrit du Loueur est totalement proscrit. En cas d’abandon de véhicule, tous les frais nécessaires au rapatriement du véhicule seront facturés au Locataire ainsi qu’un montant forfaitaire de 100 € par jour, pour chaque jour allant au delà de la location, si le véhicule n’est pas rentré à l’entrepôt en temps et en heure.

11.4. Exclusions de l’assurance

Les dommages énumérés ci-dessous ne sont pas couverts par l’assurance et devront intégralement être pris en charge par le Locataire:
– tous dommages aux bas de caisse et haut de caisse résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule
– les pneumatiques, l’autoradio, les accessoires électroniques (notamment le GPS), les bris de glaces (fenêtres, pare-brise et rétroviseur), les dégâts à l’intérieur du véhicule, les dégâts dus au gel
– la panne sèche, l’erreur dans le choix du carburant et dans le remplissage des réservoirs de carburant et d’eau
– les objets ou les effets personnels du Locataire
Tous les frais engendrés pour ce type de réparation seront à la charge du Locataire.
 Pour les pneumatiques : le véhicule est fourni au Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour quelconque cause, le Locataire s’engage à s’arrêter immédiatement et à remplacer complètement le train de pneus par des pneumatiques de même dimension, même type et même marque. Dans le cas où l’usure d’un pneumatique serait de la responsabilité du Locataire, celui s’engage à faire changer le train complet de pneus, à ses frais, par des pneumatiques de même dimension, même type et même marque. Le cas échéant le montant du train complet de pneumatiques serait prélevé sur sa caution.

11.5. Déchéance de garantie

Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans le cas où il ne respecte pas une disposition de l’article 6 des présentes conditions générales, dans le cadre d’une fausse déclaration dans le contrat de location et/ou constat amiable, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.

Article 12 – Responsabilité du Locataire en cas de dommage/perte

Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. La responsabilité du Locataire comprend notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, l’indemnité d’immobilisation du véhicule, les frais de remorquage et de stockage du véhicule, sauf si ce dommage est imputable au Loueur ou s’il est établi que ce dommage est imputable à un tiers.
En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de cinq jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursement ni compensation des jours restants de location. Les frais de réparations et de franchise resteront dus.
En cas de dommages causés au véhicule par le Locataire en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) avec un maximum équivalent au montant de la caution. Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, le montant correspondant sera facturé au Locataire et prélevé directement sur la caution.
Si des dommages sont faits au véhicule suite à une négligence du Locataire ou suite au non respect des conditions générales de location et si le montant du préjudice du Loueur est supérieur au montant de sa caution, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.
Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au véhicule, il autorise expressément le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur.

Article 13 – Péages, contraventions et infractions au code de la route

Le locataire est le seul débiteur des amendes pour non respect des règles de stationnement. Ces amendes sont à régler directement car, à défaut, le Loueur recevra un avis d’amende majorée et en application de l’article L121-2 du Code de la Route, le Loueur communiquera les coordonnées du Locataire au Tribunal de Police, lequel recevra alors la contravention majorée qu’il devra acquitter. Le Locataire est également débiteur des amendes en cas d’infractions au Code de la Route liées à la conduite telle que les excès de vitesse, le non respect des signalisations, le non respect des distances de sécurité (etc…).
Si certaines de ces infractions ne sont pas portées immédiatement à la connaissance du Locataire mais à celle du Loueur, cette dernière, en application de l’article L 121-3 du Code de la Route communiquera les coordonnées du Locataire au Tribunal de Police qui lui adressera un avis de contravention.
 En cas de réception de PV (procès-verbal) par le Loueur, des frais administratifs de 25 € TTC par contravention / amende seront facturés au Locataire.

Article 14 – Données personnelles

En concluant un contrat de location avec La compagnie du combi location, le Locataire accepte que le Loueur procède au stockage et au traitement informatiques des données nominatives le concernant dans le cadre des présentes conditions générales, dans l’intérêt légitime du Loueur, y compris aux fins statistiques, de vérifications bancaires et de protection de ses biens. En cas de violation de la part du Locataire des présentes conditions générales, les données nominatives le concernant pourront être divulguées ou communiquées à des tiers, dans la mesure nécessaire à toute procédure de recouvrement ou pour protéger ses biens contre tous dommages.
Le Locataire dispose du droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à La compagnie du combi location – 13 chemin de Monpapou – 31650 Lauzerville – France.
 En cas de mise à jour de ses données, le Loueur conservera les informations initialement fournies pendant cinq ans afin de prévenir tout risque de fraude ou lui permettre de se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 15. Intégralité du Contrat

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de location deviendrait nulle du fait d’une décision de justice ou de changement de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des présentes conditions générales.

Article 16. Mentions légales – Notifications

Toute réclamation ou notification doit être adressée par écrit à : 
La compagnie du combi location – 13 chemin de Monpapou – 31650 Lauzerville – France
N° RCS : 819 284 647

Article 17. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français. 
Tous litiges qui pourraient naître entre La compagnie du combi location et ses Locataires seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Toulouse.